Mode d'emploi - L'impatriation

LA PRÉPARATION

Les démarches afin d'obtenir les papiers d'immigration nécessaires sont les premières à entreprendre hors de l'entreprise, lorsque le choix de salarié a été effectué et l'avenant au contrat de travail signé entre l'entreprise et le salarié.

Les règles d'immigration dans le cadre d'une activité professionnelle en France étant différentes selon la nationalité du salarié, la durée de la mission et le type de mission ou d'activité en France, nous allons faire un récapitulatif de ces principales règles.

Le droit de séjour en France (E.E.E. et de la Confédération Suisse)

En matière de droit de séjour, il faut se référer au droit européen et non au droit français.

Les ressortissants de l'Union Européenne, de l'Espace Economique Européen ou de la Confédération Suisse sont dispensés de carte de séjour et d'autorisation de travail (sauf ressortissants des nouveaux entrants), car ils bénéficient de la libre circulation, de séjour et d'accès au marché du travail en France. Ils peuvent exercer toute activité professionnelle salariée ou non salariée, dans les mêmes conditions que les citoyens français (à l'exception de certains emplois publics ou certaines professions réglementées).

Ils ne sont pas tenus de détenir un titre de séjour, mais doivent néanmoins être munis d'une pièce d'identité ou d'un passeport en cours de validité.
Visa et carte de séjour des ressortissants d'Etats tiers
Le droit d'entrée : Le droit d'entrée en France des ressortissants d'Etats tiers est conditionné à l'obtention d'un visa. Il existe de nombreux types de visas, ainsi que de nombreuses modalités de procédures d'obtention des visas.

En effet, l'obtention et le temps nécessaire à l'obtention d'un visa pour la France dépend d'un certain nombre de facteurs, tels que :

- La nationalité ; 
- L'activité ou pas exercée en France ; 
- La durée de séjour en France.

Il faut se renseigner à l'ambassade ou au consulat de France de son pays de résidence habituelle.

Le temps d'obtention d'un visa pour la France étant variable, nous conseillons de se renseigner au moins trois mois avant la date d'arrivée.

La carte de séjour : Une fois que les conditions de la venue en France d'un salarié étranger ont été analysées (voir section ci-dessus concernant le visa), il est nécessaire pour l'individu d'obtenir un titre (ou « carte ») de séjour pour toute période passée en France supérieure à trois mois.

Les cartes de séjour existent sous plusieurs formes :

- Carte de séjour temporaire - Celle-ci est valable pour une durée maximale d'un an. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour temporaire peut solliciter la délivrance d'une carte de résident. 

- Carte de résident - Celle-ci est valable pour une durée de dix ans. Elle est renouvelable de plein droit. 

- Carte de séjour "compétences et talents" - Celle-ci est valable pour une durée de trois ans. L'étranger qui séjourne sous couvert d'une carte de séjour "compétences et talents" peut également solliciter la délivrance d'une carte de résident sous certaines conditions.

Sauf dans certains cas expressément prévus par la loi ou les règlements, le salarié n'ayant pas à sa disposition l'un de ces titres de séjour ne peut exercer une activité professionnelle, même si celui-ci est détenteur d'un récépissé d'une demande de délivrance, de renouvellement d'un titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour permettant la présence de l'étranger en France.

Par contre, le salarié peut continuer à exercer son activité professionnelle en France (et conserver l'intégralité de ses droits sociaux), même si sa carte ou titre de séjour est expirée depuis plus d'un an, à condition que la demande de renouvellement ait été effectuée dans les trois mois suivant la date d'expiration.

Le demandeur doit se présenter à la préfecture ou la sous-préfecture de son lieu de résidence, et à Paris, à la préfecture de police, pour l'obtention de sa carte de séjour, et ce au plus tard dans les deux mois suivant son entrée en France. Vous trouverez sur ce lien la liste des DDTEFP de France (Directions départementales du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle).

Il existe des procédures simplifiées pour les membres de la famille des ressortissants de l'Union Européenne, ainsi que pour les membres de la famille dont le conjoint est titulaire d'un titre de séjour longue durée dans un autre pays européen, et ayant obtenu une carte de séjour en France.

Pour tout renseignement complémentaire, vous trouverez sur le BLOG un article sur le détail des différents types de cartes de séjour.

Enfin, étant donné les difficultés liées à l'obtention de ces cartes et des courts délais, nous recommandons vivement de commencer la démarche plusieurs mois avant l'arrivée en France. Faire appel à une agence de relocation ou une agence spécialisée en immigration peut être nécessaire, car celles-ci ont de nombreux contacts au sein des administrations concernées.
Le permis de travail
Tout employeur cherchant à faire travailler un salarié étranger en France doit s'assurer que ce dernier détient un permis de travail français.

Il existe différentes catégories de permis de travail et différentes procédures pour les obtenir, liées aux types de visas ou de carte de séjour demandés. En effet, certains visas et cartes de séjour valent de permis de travail.

Ci-dessous la liste des visas permettant de travailler en France pour une période maximum d'un an (sans l'obtention de permis de travail supplémentaire) :

- Visa étudiant dans la limite de 60% de la durée annuelle du travail ;
- Visa salarié ;
- Visa de travailleur temporaire ;
- Visa de vie privée et familiale délivrés aux conjoints des ressortissants français.

Ci-dessous la liste des cartes de séjour (non-exhaustive) ayant valeur de permis de travail :

- La carte de séjour «  compétence et talents », dans le cadre du projet définis par l'étranger ; 
- La carte de séjour temporaire « scientifique » ; 
- La carte de séjour temporaire « salarié » ; 
- La carte de séjour temporaire « saisonniers » ;
- La carte de séjour temporaire « temporaire » ; 
- La carte de séjour temporaire « en mission » ; 
- La carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » à l'exception des membres de famille de résidents de longue durée de la Communauté Européenne.

Certaines obligations sont communes à l'obtention de ces différents visas ou cartes de séjour. Ci-dessous certains de ces obligations (non-exhaustives) :

- Connaître la langue française ou de s'engager à la connaître dans les deux ans suivant l'installation en France ; 
- Disposer d'un minimum de ressources ; 
- Disposer d'une couverture sociale (assurance maladie, chômage, etc) ; 
- Passer une visite médicale (à ne pas confondre avec la visite médicale du travail obligatoire à l'ensemble des salariés français). 

Il est important de rappeler que l'immigration a des incidences sur les problématiques de droit du travail, de sécurité sociale et de paie. C'est pour cette raison que vous devez d'abord analyser tous ces sujets, avant de faire des demandes de visas ou de permis de travail des salariés que vous souhaitez impatrier en France.

La venue de la famille en France

Pour être admis en France, les membres de la famille doivent être munis d'un visa d'entrée et doivent venir en France dans les trois mois suivants l'obtention du visa.

L'administration admet certaines procédures simplifiées pour les membres de la famille des salariés étrangers venant travailler en France dans le cadre d'une impatriation.

Toutes les situations étant différentes en fonction de chaque contexte individuelle et familiale, nous recommandons de faire appel à un spécialiste dans le domaine. La plupart des agences de relocation proposent des services d'immigration. Il s'agit d'un sujet extrêmement sensible qui engage la responsabilité pénale et financière de l'employeur. Concernant l'employé et sa famille, les risques sont le retour forcé dans le pays d'origine.