Mode d'emploi - L'impatriation

LA PRÉPARATION

La fiscalité est un aspect très important de la mobilité internationale des salariés. En effet, la mutation ou le recrutement d'un salarié en France pour qu'il y exerce une activité professionnelle implique une analyse fiscale, quelle que soit la durée de sa mission (courte ou longue durée).

Cette analyse fiscale implique d'étudier la situation professionnelle et personnelle du salarié.

Professionnelle : Où votre salarié va-t-il exercer son activité ? Quel type d'activité va-t-il exercer ? Pour quelle durée ? Pour le compte de quelle société ?

Personnelle : Situation matrimoniale de votre salarié, lieu de vie du salarié, de sa famille, de quels types de revenus bénéficie-t-il ?

Ainsi, toute analyse fiscale débute par l'étude de la résidence fiscale de votre salarié. De cette analyse découleront les formalités à accomplir pour le salarié ou l'employeur.

Analyse de la résidence fiscale

Afin d'étudier la résidence fiscale en droit interne français, il faut se reporter à l'article 4B du Code Général des Impôts (CGI).

En application de l'article 4B du CGI, sont considérés comme fiscalement domiciliés en France :

- Les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal.
- Les personnes exerçant en France leur activité professionnelle à titre principal. 
- Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

Il suffit que l'un de ces critères corresponde à la situation du salarié pour qu'il soit considéré comme résident fiscal de France.

Par contre, pour les salariés en mobilité internationale, le seul fait d'être considéré comme résident fiscal en application du droit interne français ne suffit pas à faire d'un salarié un résident fiscal français. En effet, chaque pays a son droit interne et un salarié peut être considéré comme résident fiscal de plusieurs pays. En cas de conflit de résidence fiscale entre deux pays, il convient de se reporter à la convention fiscale applicable entre le pays d'origine de votre salarié (c'est-à-dire le lieu de sa résidence fiscale avant d'être envoyé en France) et la France. S 'il n'y a pas de convention fiscale entre le pays d'origine et la France, cela implique que le salarié peut être considéré comme résident fiscal de son pays d'origine et de la France.

Ne pas faire cette étude préliminaire sur la résidence fiscale peut entraîner des coûts supplémentaires substantiels (ex : double imposition de certains revenus, intérêts et majorations de retard sur les revenus non déclarés, annulation des optimisations sociales et fiscales planifiées, paiement de cotisations de sécurité sociale dans le mauvais pays, etc.).

Ne pas faire cette étude peut également générer de sérieux conflits avec le salarié. En effet, celui-ci peut avoir investi dans des produits défiscalisés, contractés des prêts ou fait des travaux lui permettant de réduire ses impôts dans son pays d'origine, effectués des dons non déductibles dans son pays de résidence, etc. Il n'appréciera guère que tout ce travail soit rendu vains du fait d'une mauvaise étude de sa situation.

Enfin, cette étude est nécessaire afin d'expliquer au salarié comment la politique de mobilité internationale de votre société s'appliquera à sa situation personnelle. 

Salarié résident fiscal de France
Si, après une analyse de la résidence fiscale du salarié, celui-ci est considéré comme résident fiscal de France, il doit reporter en France tous ses revenus mondiaux.

Chaque revenu de source étrangère doit faire l'objet d'une analyse fiscale afin de déterminer son lieu d'imposition et la manière d'éviter les doubles impositions, notamment à la lecture de la convention fiscale applicable entre la France et la source du revenu. En l'absence de convention internationale, le revenu est imposable de plein droit en France.

Selon votre politique de mobilité internationale, si le salarié est égalisé fiscalement, la société devra prendre en charge soit une partie de l'impôt sur le revenu du salarié en France, soit la totalité de l'impôt sur le revenu.

Nous attirons votre attention sur le fait qu'il existe un régime fiscal de faveur depuis le 1er janvier 2004 (article 81 B du CGI) pour les impatriés et depuis le 1er janvier 2008 pour les personnes recrutées en local directement depuis l'étranger (article 155 B du CGI). Selon ce régime et sous certaines conditions, les suppléments de rémunération, en nature ou espèce, directement liés à l'activité en France et la fraction de rémunération se rapportant à l'activité exercée à l'étranger sont exonérés d'impôt sur le revenu (les revenus du patrimoine de source étrangère peuvent également bénéficier d'une exonération à hauteur de 50%). Attention, il y a des conditions strictes pour pouvoir bénéficier de ce régime et pour la détermination des primes exonérées. Vous trouverez une fiche explicative relative à l'article 155B sur le blog de RHExpat.

Enfin, pour les salariés en mobilité professionnelle, même si ceux-ci ne peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur, il existe une panoplie de règles fiscales permettant de réduire le salaire net imposable à déclarer à l'administration fiscale (ex : exonération du voyage annuel dans le pays d'origine, des frais de scolarité, d'installation, etc.). 

Votre salarié doit déposer sa déclaration de revenus auprès du Centre des Impôts compétent de son lieu de résidence. A ce jour, la déclaration doit être déposée vers la fin du mois de mai.

Salarié non résident fiscal de France
Si votre salarié est considéré comme non résident fiscal de France, il doit reporter en France uniquement ses revenus correspondant à son activité en France. En effet, chaque jour travaillé en France est imposable en France (art 164 B I d du CGI).

Il existe une exception apportée par les conventions internationales (généralement article 15 alinéa 2 relative aux revenus des professions dépendantes – clause de mission temporaire) :

Il est possible d'exonérer les salaires perçus pour une activité exercée en France si les conditions suivantes sont simultanément réunies :

- Le salarié séjourne en France durant moins de 183 jours au cours d'une période de 12 mois consécutifs ou sur une année fiscale considérée (en fonction des conventions internationales) ; ET 
- Les rémunérations sont payées par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un résident de France; ET 
- La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a en France.

Si l'une des trois conditions n'est pas satisfaite, le salarié sera imposé en France en qualité de non-résident.

Attention, ces trois conditions sont celles que vous retrouverez dans la plupart des conventions internationales mais il existe des exceptions. Pour cette raison, il est important de faire une étude par salarié et par pays d'origine.

L'imposition de la rémunération perçue par un non résident fiscal de France doit faire l'objet :
- d'une retenue à la source mensuelle
- d'une déclaration annuelle

La déclaration relative à la retenue à la source mensuelle doit être effectuée par l'employeur sur une base mensuelle. Le barème à appliquer est le plus souvent journalier ou mensuel selon la périodicité de l'activité du salarié en France. Les taux de la retenue sur le salaire net imposable sont de 0%, 12% et 20% après un abattement initial de 10%.

L'obligation déclarative incombe à l'employeur et les sanctions fiscales sont à la charge de l'employeur. La déclaration doit être déposée au plus tard le 15 du mois suivant la perception du revenu relative à une activité en France (ex : un salaire versé au mois de février pour une activité en France entraînera la préparation d'une déclaration de retenue à la source, devant être déposée au plus tard le 15 mars, sauf si le 15 tombe un samedi, dimanche ou jour férié auquel cas le prochain jour ouvré de la semaine indiquera la date limite de dépôt de la déclaration).

La déclaration annuelle a pour objet de reporter les revenus professionnels de source française du salarié mais également les éventuels autres revenus de source française. Votre salarié doit déposer celle-ci auprès du Centre des Impôts des non résidents de Noisy-Le-Grand à des dates qui varient selon le pays de résidence (le 30 juin ou le 15 juillet).
La déclaration d'impôt sur les revenus
Il existe deux types de déclaration d'impôt sur les revenus : la déclaration d'impôt sur les revenus de non-résident et la déclaration d'impôt sur les revenus de résident.

Les salariés en mobilité internationale vers la France sont tenus par les mêmes obligations déclaratives qu'un salarié en local. Ils doivent donc utiliser les mêmes formulaires qu'un salarié local français, mais doivent y joindre certains formulaires supplémentaires, tel que le formulaire n° 2047 permettant de déclarer les revenus perçus à l'étranger, ou le formulaire n° 3916 permettant de déclarer les comptes bancaires détenus à l'étranger. Ils peuvent être amenés à joindre en supplément des annexes à la déclaration, afin de justifier des traitements de faveur dont ils bénéficient (ex : exonération d'impôt sur les plus-values liées à la vente d'actions pour les citoyens américains, annexe justifiant l'application du régime de faveur applicable aux impatriés, etc.) afin de réduire les questions de l'administration fiscale.

La déclaration d'impôt sur les revenus de non-résident
La déclaration d'impôt sur les revenus de non-résident doit récapituler l'ensemble des revenus perçus en France par le salarié (ex : salaires, revenus fonciers, etc). Elle récapitule également l'ensemble des retenues à la source établie par l'employeur au cours de l'année fiscale.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des principaux formulaires à joindre en cas de déclaration d'impôt sur les revenus de non-résident (non exhaustif) :

- Le formulaire n° 2042 NR est le formulaire récapitulant l'ensemble des revenus perçus en France au cours de l'année. Vous y déclarerez les salaires, les revenus fonciers, etc.
- Le formulaire n° 2044 NR est le formulaire récapitulant l'ensemble des revenus fonciers perçus en France au cours de l'année.
- Le formulaire n° 2041 E est le formulaire récapitulant l'ensemble des revenus liés à une activité salariée au cours de l'année et déclarée par l'employeur à travers les retenues à la source mensuelle.

Par contre, un certain nombre de revenus liés aux investissements financiers (intérêts, dividendes, etc) n'ont pas, si ceux-ci ont été assujettis aux prélèvements obligatoires, à être déclarés à travers la déclaration d'impôt sur les revenus.

Par ailleurs, un grand nombre de plus-values de source française sont exonérés d'impôt sur les revenus, à condition que ceux-ci ne soient pas liées à des plus-values immobilières (ou liées à la vente d'actions de sociétés exerçant principalement une activité générant des revenus immobiliers).

Il est à noter que la déclaration d'impôt sur les revenus de non résident est obligatoire pour les personnes louant un bien immobilier en France. En effet, soit la location du bien génère un net positif et celui-ci est imposable au taux forfaitaire de 20% (un minimum d'impôt est nécessaire pour générer une imposition), soit celle-ci génère un déficit foncier et dans ce cas, ce déficit peut être déduit sur les revenus locatifs des années futures.

Par contre, si le contribuable perçoit uniquement des revenus professionnels en tant que salarié, il existe une obligation déclarative uniquement si les revenus du salarié dépasse le taux d'imposition de retenue à la source mensuel de 20%. Si le contribuable n'atteint pas ce taux, il n'existe pas d'obligation déclarative annuelle (attention, si le contribuable reçoit des revenus de plusieurs employeurs différents, cette règle peut s'avérer fausse et une déclaration annuelle peut être nécessaire afin de régulariser la situation mensuelle).

La déclaration d'impôt sur les revenus de résident
Comme indiqué précédemment, un contribuable résident fiscal de France est dans le devoir de déclarer l'ensemble de ses revenus mondiaux. 

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des principaux formulaires à joindre en cas de déclaration d'impôt sur les revenus de résident (non exhaustif) :

- Le formulaire n° 2042 est le formulaire récapitulant l'ensemble des revenus perçus dans le monde au cours de l'année. Vous y déclarerez les salaires, les revenus fonciers, les plus-values, les déductions, les réductions, les revenus financiers, etc.
- Le formulaire n° 2042 C est le formulaire récapitulant les gains de stock-options bénéficiant de régimes particuliers, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les bénéfices liés aux professions libérales, etc.
- Le formulaire n° 2044 est le formulaire récapitulant l'ensemble des revenus fonciers perçus en France au cours de l'année.
- Le formulaire n° 2047 est le formulaire récapitulant l'ensemble des revenus perçus à l'étranger (revenus fonciers, revenus professionnels, revenus financiers, etc).
- Le formulaire n° 2074 est le formulaire récapitulant l'ensemble des plus-values liées à la vente d'actions et autres produits financiers.

Nous n'irons pas en détail dans le traitement de chaque revenu mais attirons seulement votre attention sur le fait que la France, comme de nombreux pays européens ces dernières années, a mis en place un grand nombre de règles permettant l'exonération de revenus versés à des salariés en France pour des périodes temporaires.

La France a également signé ces 50 dernières années un grand nombre de conventions fiscales. Celles-ci sont destinées à réglementer la fiscalité concernant un certain nombre de revenus. Les obligations déclaratives françaises sont régies par ces conventions et chaque revenu de source étrangère doit être reporté sur la déclaration d'impôt sur le revenu en accord avec les règles édictées dans ces conventions.
Autres impôts dus en France
Attention l'impatrié peut également être redevable des impôts suivants (liste non exhaustive) :

Taxe d'habitation et redevance audiovisuelle
La taxe d'habitation est un impôt dû par les personnes occupant un logement au 1er Janvier de l'année d'imposition. La redevance audiovisuelle est due par toute personne possédant un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. 

CSG/CRDS et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine 
Ces impôts sont calculés d'après les éléments déclarés dans la déclaration de revenus et font l'objet d'une imposition séparée.

L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF)
Il s'agit d'un Impôt appliqué à un patrimoine supérieur à 790 000 euros. Cet impôt concernera essentiellement les impatriés résidents fiscaux français qui seront alors imposables sur leur patrimoine mondial. Les impatriés non-résidents fiscaux ne seront concernés par cet impôt que s'ils ont du patrimoine en France.

Pour plus de renseignements sur l'ISF, vous retrouverez un article sur notre Blog

Pour plus de renseignements sur l'imposition en France, nous vous recommandons également le site du gouvernement impôts.gouv.fr.